CGU Gammeo
Conditions générales d'utilisation de l'application Gammeo
Préambule
Les conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :
La société Gammeo, dont le siège social se situe 33 RUE MAGENTA – 21000 DIJON. et « LE CLIENT » désigné ci-après « le client ».
L’application et les services, propriété de la société GAMMEO, sont exploités sous l’appellation GAMMEO APPLICATION. L’accès par le client à GAMMEO APPLICATION est lié à la souscription préalable et au paiement du contrat d’abonnement.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont annexées au contrat d’abonnement dont elles sont parties intégrantes et indissociables. Le client sera seul responsable du respect des conditions générales d’utilisation par le(s) utilisateur(s) (ci-après dénommé « l’utilisateur ») qu’il aura désigné et au(x)quel(s) il s’engage à donner connaissance des présentes.
Les présentes conditions d’utilisation ainsi que les autres documents sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les conditions générales d’utilisation ».
Article 1 – Inscription au service
1.1 – Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au service
En utilisant les services de Gammeo, l’utilisateur accepte d’être engagé par les présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions générales d’utilisation, il ne doit pas utiliser GAMMEO APPLICATION.
Gammeo n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un utilisateur.
1.2 – Compte d’utilisateur et mot de passe
Chaque utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le service ne sera intégralement accessible que lorsque l’utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.
L’identifiant et le mot de passe choisis par l’utilisateur permettent d’accéder au service. Ces données sont confidentielles. Le(s) utilisateur(s) est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
L’utilisateur s’engage à informer Gammeo immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.
Si Gammeo a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification d’utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon compte ».
Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du service faite en conséquence. Gammeo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’utilisateur stipulée au présent article.
Article 2 – Utilisation de GAMMEO APPLICATION
Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1er, l’utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités du site.
Sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur s’engage, à respecter les règles suivantes :
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation de l’application ;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Gammeo;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités de l’application hors de son usage normal tel que défini aux présentes;
En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Gammeo se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son compte, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
2.1 – Description des services
La société Gammeo exploite GAMMEO APPLICATION accessible sur Internet via l’adresse app.gammeo.fr, et permettant aux utilisateurs de piloter leur patrimoine immobilier aux moyens de multiples fonctionnalités.
- Création d’un patrimoine immobilier (immeubles, pièces, équipements)
- Suivi de la maintenance (réglementaire et personnalisée)
- Suivi de contrats
- Suivi du carnet sanitaire
- Suivi des formations incendie
- Suivi des consommations énergétiques
2.2 – Respect des préconisations règlementaires GAMMEO APPLICATION
Si l’utilisateur modifie, supprime ou ne respecte pas les obligations règlementaires fournies par GAMMEO APPLICATION (fréquence de passage, obligation de contrôle…), il en assume la responsabilité. Gammeo ne pourra être tenu responsable des manquements de l’utilisateur et de leurs conséquences.
Article 3 – Confidentialité et données à caractère personnel
3.1 – Licence d’utilisation de GAMMEO APPLICATION
Communication à des fins d’amélioration du service
Dans le cadre de notre engagement à améliorer continuellement l’expérience utilisateur et la qualité de nos services, Gammeo se réserve le droit de contacter ses utilisateurs par courrier électronique (email) ou par téléphone.
Ces communications auront pour unique objectif de recueillir les retours d’expérience des utilisateurs, leurs suggestions, ainsi que d’identifier des points d’amélioration potentiels concernant les services proposés.
L’utilisateur peut à tout moment à tout moment s’opposer à ce type de communication sans que cela n’affecte son utilisation de nos services en nous contactant à dpo@gammeo.com
3.2 – Communication à des fins d'amélioration du service
Dans le cadre de notre engagement à améliorer continuellement l’expérience utilisateur et la qualité de nos services, Gammeo se réserve le droit de contacter ses utilisateurs par courrier électronique (email) ou par téléphone.
Ces communications auront pour unique objectif de recueillir les retours d’expérience des utilisateurs, leurs suggestions, ainsi que d’identifier des points d’amélioration potentiels concernant les services proposés.
L’utilisateur peut à tout moment à tout moment s’opposer à ce type de communication sans que cela n’affecte son utilisation de nos services en nous contactant à dpo@gammeo.com.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Gammeo sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Gammeo, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
L’acceptation des présentes conditions d’utilisation vaut reconnaissance par l’utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Gammeo ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
4.1 – Licence d’utilisation de GAMMEO APPLICATION
Gammeo accorde à l’utilisateur de l’application une licence personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser GAMMEO APPLICATION, ainsi que les données qu’elle contient, pour un usage conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Toute autre exploitation ou utilisation de l’application, du service, et notamment des données qu’elle contient est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Gammeo.
En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal des données contenues dans l’application sont strictement interdites et soumise à l’autorisation expresse et préalable de Gammeo.
L’utilisation de GAMMEO APPLICATION par l’utilisateur est disponible tant que l’abonnement du client est actif.
Article 5 – Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par Gammeo, à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour, disponible et accessible en permanence sur l’application, en cliquant sur le lien « conditions générales d’utilisation ».
Article 6 – Droit applicable – attribution de juridiction
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit Français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Gammeo seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Communication à des fins d'amélioration du service
Dans le cadre de notre engagement à améliorer continuellement l’expérience utilisateur et la qualité de nos services, Gammeo se réserve le droit de contacter ses utilisateurs par courrier électronique (email) ou par téléphone.
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L’utilisateur peut à tout moment à tout moment s’opposer à ce type de communication sans que cela n’affecte son utilisation de nos services en nous contactant à dpo@gammeo.com.
Mentions légales
Ce site est édité par la société Gammeo, SARL immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 794 593 814, dont le siège social est situé 33 Rue Magenta – 21000 DIJON FRANCE
Téléphone : +33 (0) 761509151
Adresse email : contact@gammeo.com
Directeur de la publication : Gammeo
Ce site est hébergé par la société Online SAS, dont le siège social est situé 8 rue de la ville l’Evêque – 75008 Paris – France.
Données personnelles
Les données collectées sur notre site sont destinées à la société Gammeo, elles sont strictement confidentielles et conservées à des fins techniques conformément à l’article de la CNIL « Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe ».
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, auprès de la société Gammeo aux coordonnées suivantes :
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